Un sous-traitant peut-il demander un supplément de prix en invoquant l’apparition de sujétions techniques imprévues ?

Tout comme le titulaire, le sous-traitant est autorisé à demander un supplément de prix en invoquant l'apparition de sujétions imprévues. Ainsi, dans le cadre de la procédure de paiement direct, les règles d'indemnisation trouvent à s'appliquer au sous-traité dans les mêmes conditions que pour le marché principal ( CE, 24 juin 2002, n° 240271, Département de la Seine-Maritime ). Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage. Prudence toutefois, car le sous-traitant direct est payé par le maître d’ouvrage sur la base des sommes qui ont été déclarées dans l’acte spécial (déclaration de sous-traitance – formulaire DC4). Concernant la procédure de paiement direct, reportez-vous à la fiche Régler les sous-traitants . Ainsi, ne peuvent être considérés comme des travaux supplémentaires que les travaux qui excèdent ceux confiés à l’entrepreneur principal par le maître d'ouvrage. Le fait que les travaux excèdent ceux dont la réalisation avait été contractuellement confiée au sous-traitant par l’entrepreneur principal n’est pas de nature à leur conférer le caractère de travaux supplémentaires dans l’hypothèse où le sous-traitant ne fait que se substituer à l’entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier (CAA Douai, 19 sept. 2024, n° 23DA00758). La difficulté résulte du fait que lorsque le montant des prestations sous-traitées figurant dans ce document est atteint, le maître d’ouvrage ne peut procéder au règlement sans qu’un nouvel acte modificatif n’ait été établi. En cas de dépassement, le titulaire doit solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant. Il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ( CAA Marseille, 10 oct. 2022, n° 20MA03764 ) ou pour la régulariser, à charge pour le titulaire du marché, le cas échéant, de solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant ( CAA Nancy, 8 nov. 2022, n° 19NC00319 ). C’est la raison pour laquelle, dès lors que vous constatez qu’un sous-traitant effectue des prestations qui dépassent celles prévues par la déclaration de sous-traitance et dont le prix dépasse le plafond de paiement direct prévu par cet acte, vous devez procéder à une demande de régularisation auprès de l’entrepreneur principal. En effet, si vous laissez un sous-traitant intervenir dans des conditions irrégulières, sans imposer la régularisation de cette situation, notamment en mettant en demeure le titulaire de s’acquitter de ses obligations déclaratives, vous commettez une faute de nature à engager votre responsabilité. (Concernant la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance occulte, reportez-vous à la fiche Traiter la sous-traitance occulte .) Exemple : une décision a admis la responsabilité du maître d’ouvrage qui avait laissé le sous-traitant exécuter des travaux supplémentaires pour un montant dépassant celui déclaré dans l’acte spécial, mais a toutefois considéré que cette faute était atténuée par les manquements de l’entrepreneur principal titulaire qui n’avait pas soumis à l’agrément du maître d’ouvrage les nouvelles conditions de paiement du sous-traitant pour ces travaux supplémentaires qui dépassaient les prestations initialement convenues. De même, le sous-traitant était pour partie responsable en négligeant de s’assurer que cet agrément lui avait été donné. En conséquence, le maître d’ouvrage a été condamné à prendre en charge le tiers seulement du préjudice subi par le sous-traitant (CAA Douai, 17 mai 2018, n° 16DA02390, confirmé par CE, 2 déc. 2019, n° 422307) . A noter Pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l’exécution d’une partie sous-traitée d’un marché conclu à prix forfaitaire ont entraîné un bouleversement de l’économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée (CAA Nantes, 20 mai 2022, n° 21NT02307).

En cas d’erreur dans l’étude de sol, peut-on mettre en cause la responsabilité du bureau d’études ?

Oui. Les sondages réalisés par une société indiquaient la présence d'une anomalie dans le sol, ce qui ne permettait pas la mise en œuvre des fondations par puits recommandées par cette société ; dès lors, celle-ci a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en préconisant la réalisation de fondations inadaptées au sol devant supporter les immeubles à construire ( CAA Nantes, 30 juin 2010, n° 09NT02807 ).

Entrepreneur : peut-on solliciter une expertise judiciaire en cas de litige ?

Oui mais seulement si vous ne disposez pas des éléments pour pouvoir chiffrer et justifier de vos surcoûts. Aux termes de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. L'utilité de cette mesure d'expertise s’apprécie, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. La jurisprudence fait une interprétation assez stricte de cette règle. Ainsi, une demande d’expertise auprès du juge administratif n’est pas justifiée, si l’entrepreneur titulaire dispose de tous les moyens, notamment techniques, pour justifier des travaux non prévus dans le contrat qu’il a effectué. En l’espèce, si la société demandait qu’une mission d’expertise soit diligentée sur les travaux supplémentaires qu’elle a été amenée à réaliser, en exécution d’un ordre de service et sans ordre de service, et sur les travaux de reprise qu’elle a dû exécuter sur ses ouvrages achevés en raison de dégradations, il ne résulte pas de l’instruction que ces éléments ne pourraient être recherchés que par un homme de l’art. En outre, la société appelante a été à même de chiffrer très précisément le préjudice dont elle se prévaut, dans l’envoi de son décompte final, lequel détaille notamment le montant des travaux supplémentaires effectués avec ordre de service et sans ordre de service. De plus, la société appelante disposait de toutes les justifications factuelles et de tous les moyens techniques nécessaires pour établir le bien-fondé de ses prétentions quant aux conséquences dommageables résultant de l’allongement de la durée du chantier et pour justifier de l’anormalité et de l’imprévisibilité des surcoûts qu’elle aurait exposés pour exécuter les travaux du marché (CAA Douai, 29 août 2022, n° 21DA01320) .

La pénurie de matières premières et la flambée des prix constituent-elles une circonstance imprévisible ?

Depuis le second semestre 2021, plusieurs secteurs économiques dont celui du BTP sont particulièrement touchés par des pénuries d’approvisionnement qui engendrent un renchérissement important des coûts et un allongement des délais de livraison. Cette pénurie s’est encore aggravée depuis le mois de février 2022 du fait du conflit ukrainien. Un avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’État, saisi par le ministère de l’Économie et des Finances, admet la possibilité de modifier les clauses financières du contrat mais dans des limites encadrées en rappelant que le caractère en principe définitif des prix des marchés ne fait pas obstacle à leur modification. En effet, les dispositions relatives au caractère définitif des prix d’un marché public n’ont ni pour objet ni pour effet de faire par principe obstacle à ce que les parties à un marché conclu à prix définitif puissent convenir par avenant, en particulier lorsque l’exécution du marché approche de son terme, de modifier le mécanisme d’évolution du prix définitif pour passer d’un prix révisable à un prix ferme ( CE, 20 déc. 2017, n° 408562 ). Le Conseil d’État estime également que le caractère en principe définitif des prix des marchés ne fait pas obstacle à leur modification dès lors que les prix restent définitifs pendant toute la période d’exécution des prestations et constituent le prix de règlement, sous réserve de leur actualisation ou de leur révision prévue par le marché. Il considère également que rien n’empêche que les modifications des marchés portent uniquement, en vue de compenser les surcoûts que le titulaire subit du fait de circonstances imprévisibles, sur les prix prévus au contrat ainsi que sur les modalités de leur détermination ou de leur évolution. Ces modifications ne doivent pas être justifiées par des événements ainsi que leurs conséquences financières qui pouvaient raisonnablement être prévus par les parties au moment de contracter. Elles n’ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet d’assurer au titulaire la couverture des risques dont il a tenu compte ou aurait dû tenir compte dans ses prévisions initiales et qu’il doit en conséquence supporter. Dès lors, la modification du contrat n’est possible que si l’augmentation des dépenses exposées par le titulaire ou la diminution de ses recettes imputables à ces circonstances nouvelles ont dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du contrat. Le Conseil d’État rappelle également que la liberté contractuelle n’est pas sans limite. Les modifications apportées au contrat doivent être directement imputables aux circonstances imprévisibles et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour y répondre ni, en tout état de cause, le plafond, apprécié pour chaque modification, de 50 % du montant du contrat initial lorsqu’il est passé par un pouvoir adjudicateur. Elles ne peuvent pas non plus changer la nature globale du contrat. Lors de la négociation de modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles, le maître d'ouvrage doit s’attacher au respect des principes généraux d’égalité devant les charges publiques, de bon usage des deniers publics et d’interdiction des libéralités ( CE, Avis n° 405540 , 15 sept. 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision). Rappelons que la théorie de l’imprévision est prévue à l’article L. 6 du Code de la commande publique qui dispose que, « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ». Le 29 septembre 2022, le Premier ministre par circulaire a demandé aux services de l’État d’appliquer les recommandations du Conseil d’État en recourant à la modification des clauses financières du marché afin de compenser les conséquences de l’augmentation des coûts d’approvisionnement de l’entreprise titulaire ou en concluant une convention d’indemnisation avec cette dernière, fondée sur la théorie de l’imprévision pour compenser les pertes anormales provoquées par ces circonstances imprévisibles. Le Premier ministre rappelle également : l’importance de prévoir des clauses de révision de prix (qui est d’ailleurs obligatoire dans certains marchés) et de veiller à ce que la formule de révision ne prévoit pas de terme fixe afin de refléter fidèlement les variations de coûts subies ; la possibilité d’envisager la résiliation amiable du marché lorsque l’accord sur les conditions de poursuite de ce dernier n’est pas possible ; la nécessaire suspension des pénalités contractuelles prévues en cas d’inexécution du marché, lorsque l’entreprise titulaire est dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales. Les Préfets sont invités à sensibiliser les collectives locales sur ces recommandations. De même, le Premier ministre rappelle que les contrats de droit peuvent être renégociés en application de l’article 1195 du Code civil. Dans le cadre de la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision, la notion d’équilibre du contrat tel qu’envisagé par les parties lors de sa conclusion est appréciée sur l’ensemble de la durée du contrat, et demeure la même durant toute cette durée. Dans une réponse à une question d’un sénateur, publiée au Journal Officiel du Sénat le 8 juin 2023, le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que le bouleversement de l’équilibre contractuel est, quant à lui, apprécié par période d’imprévision, ce qui implique qu’une indemnité d’imprévision peut être versée, même si l’équilibre du contrat n’a pas été bouleversé sur toute sa durée (CE, 19 février 1926, Société du gaz de La Ciotat , n° 78624 ; CE, 30 décembre 1927, Compagnie française d’éclairage et de chauffage par le gaz, n° 88074 ; CE, 30 mars 1928, Ville de Belfort , n° 77987 ; CE, 17 novembre 1965, Commune de Monthermé , n° 61147 ; CE, 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155) . La période de référence à indemniser correspond à la période pendant laquelle l’entrepreneur est confronté à des pertes anormales du fait d’une augmentation de ses dépenses ou d’une diminution de ses recettes ayant dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du contrat. En revanche, l’ensemble de la durée du contrat est à prendre en compte lorsque, au terme du contrat, afin de calculer l’indemnité définitive de l’imprévision, le calcul de la part de la charge extracontractuelle laissée à la charge du cocontractant est réalisé, puisque cette part est modulée en tenant compte des difficultés financières précédemment supportées par le titulaire.(CE, 21 avril 1944, Compagnie française des câbles télégraphiques , n° 66457 ; CE, 27 novembre 1931, Compagnie des tramways électriques de Besançon , n° 95984) ou bien des bénéfices qu’il a réalisés (CE, 30 décembre 1927, Compagnie française d’éclairage et de chauffage par le gaz , n° 88074 ; CE, 19 février 1926, Société du gaz de La Ciotat , n° 78624 ; CE, 30 mars 1928, Ville de Belfort , n° 77987 ; CE, 8 novembre 1935, Ville de Lagny , n° 23757), antérieurement ou postérieurement à la période d’imprévision. Enfin, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis du 15 septembre 2022, « le caractère permanent du bouleversement de l’équilibre économique du contrat fait obstacle à la poursuite de son exécution, de sorte que l’imprévision devient un cas de force majeure justifiant la résiliation de ce contrat ». L’indemnité d’imprévision « vise à dédommager partiellement le titulaire du préjudice qui résulte de l’exécution du contrat en raison du bouleversement temporaire de l’équilibre économique de celui-ci » (point 3 de la circulaire du 29 septembre 2022). La fiche technique publiée par la Direction des Affaires juridiques (DAJ) abonde dans le même sens en précisant les modalités de mise en œuvre de ce principe. Pour en savoir plus, se reporter : à la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 ; à la fiche technique publiée par la Direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances « Possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et articulation avec l’indemnité d’imprévision » ; à la réponse ministérielle publiée le 8 juin 2023 au Journal Officiel du Sénat (Rép. Min. n° 03246, E. Blanc, JO Sénat 8 juin 2023).

Faire face à des sujétions techniques imprévues

Accueil
Nos solutions
- Nos solutions
Nos thématiques
Fiches & outils
- Fiches & outils
Actualité
- Actualité
Web-conférences
- Web-conférences
Vidéos
- Vidéos

Weka Intégral
Weka Ligne Expert
Weka Smart
Weka le mag

Nos Solutions

Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...

Voir Nos solutions

Les offres Weka Intégral

Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.

Intégral Marchés publics
Intégral Ressources humaines
Intégral Action sociale
Intégral Gouvernance locale
Intégral Finances et comptabilité
Intégral Services à la population
Intégral Santé
Intégral Éducation
Intégral Aménagement des territoires
Intégral Culture et communication

Weka Ligne Expert

Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.

Voir Weka Ligne Expert

Weka Smart

Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.

Masterclasses Achat public
Masterclasses RH publiques
Masterclasses Finances & Comptabilité

L'intelligence de l'action publique locale

Voir le mag

WEKA le Mag #19 -
Janvier / Février 2025
WEKA le Mag #18 -
Novembre / Décembre 2024
WEKA le Mag #17 -
Septembre / Octobre 2024

Nos univers
thématiques

Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.

Marchés publics
Ressources humaines
Action sociale
Gouvernance locale
Finances et comptabilité
Services à la population
Santé
Éducation
Aménagement des territoires
Culture et communication

Fiches & outils

WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.

Les fiches et outils les plus consultés
- Comprendre la réglementation des biens meublés mis à la location
  
  #Tourisme #Loi et réglementation #Commune
- La semaine en 4 jours dans la fonction publique hospitalière : une ...
  
  #Temps de travail #Fonction publique hospitalière #Établissement de santé
- Le tourisme fluvial : une opportunité prometteuse pour façonner un ...
  
  #Tourisme
- Le service public de la petite enfance (SPPE)
  
  #Besoins sociaux #Politique d'accueil de la petite enfance #Structure d'accueil de la petite enfance #Besoins sociaux #Politique d'accueil de la petite enfance #Structure d'accueil de la petite enfance
- Le service public de la petite enfance (SPPE)
  
  #Besoins sociaux #Politique d'accueil de la petite enfance #Structure d'accueil de la petite enfance #Besoins sociaux #Politique d'accueil de la petite enfance #Structure d'accueil de la petite enfance
- Définir un allotissement adapté
  
  #Allotissement #Étude préalable
- Organiser l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux
  
  #Fonctionnaire #Avancement de grade
- La fiche de poste et l’évaluation des personnels de direction des ...
  
  #Évaluation
- Retraite des fonctionnaires
  
  #Fonctionnaire #Retraite
Marchés publics
Marchés publics

L'intégralité des contenus par sujet
- Gestion des services publics
  
  142 fiches et 55 outils
- Code de la commande publique
  
  1473 fiches et 3 outils
- Prestataire
  
  154 fiches et 94 outils
- Publicité des marchés publics
  
  12 fiches et 14 outils
- Préparation du marché
  
  155 fiches et 142 outils
- Exécution du marché
  
  219 fiches et 133 outils
- Prix du marché public
  
  41 fiches et 28 outils
- Procédure de marché public
  
  134 fiches et 68 outils
- Offres au marché public
  
  42 fiches et 26 outils
- Type de marché
  
  257 fiches et 276 outils
- Maître d'ouvrage
  
  56 fiches et 29 outils
- Passation du marché
  
  142 fiches et 91 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
  
  #Bâtiment et équipement publics #Avant projet
- Modèle de lettre à la banque pour libérer la caution bancaire de ...
  
  #Exécution financière du marché #Assurance des marchés publics
- Courrier de transmission des documents administratifs
  
  #Communication de document administratif #Candidature au marché public
Ressources humaines
Ressources humaines

L'intégralité des contenus par sujet
- Agent
  
  406 fiches et 292 outils
- Gestion administrative
  
  837 fiches et 636 outils
- Management
  
  509 fiches et 367 outils
- Organisation de travail
  
  216 fiches et 138 outils
- Organisme lié aux RH
  
  104 fiches et 52 outils
- Rémunération
  
  344 fiches et 190 outils
- Statut
  
  193 fiches et 45 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Les obligations de respect des règles de sécurité par les agents
  
  #Devoirs professionnels #Risque professionnel
- Retraite des fonctionnaires
  
  #Fonctionnaire #Retraite
- Reclassement des fonctionnaires de catégorie C au 1er janvier 2022
  
  #Fonctionnaire #Reclassement
Action sociale
Action sociale

L'intégralité des contenus par sujet
- Accompagnement des publics
  
  233 fiches et 167 outils
- Aides et politique sociale
  
  220 fiches et 223 outils
- Insertion
  
  141 fiches et 107 outils
- Petite enfance
  
  58 fiches et 29 outils
- Population
  
  341 fiches et 180 outils
- Structure sociale et médico-sociale
  
  326 fiches et 198 outils
- Traitement des résidents
  
  149 fiches et 106 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Le service public de la petite enfance (SPPE)
  
  #Besoins sociaux #Politique d'accueil de la petite enfance #Structure d'accueil de la petite enfance #Besoins sociaux #Politique d'accueil de la petite enfance #Structure d'accueil de la petite enfance
- Élaborer le projet éducatif
  
  #Politique d'accueil de la petite enfance #Projet éducatif
- Organiser l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux
  
  #Fonctionnaire #Avancement de grade
Institutions et administration territoriale
Institutions et administration territoriale

L'intégralité des contenus par sujet
- Collectivité territoriale
  
  422 fiches et 163 outils
- Délégation
  
  45 fiches et 34 outils
- Élu
  
  84 fiches et 60 outils
- État
  
  15 fiches et 13 outils
- Fonction publique
  
  36 fiches et 8 outils
- Organe délibérant
  
  45 fiches et 26 outils
- Registres
  
  21 fiches et 20 outils
- Administration électronique
  
  42 fiches et 25 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Comment établir des tableaux de suivi de ses marchés ?
  
  #Exécution du marché #Contrôle du marché public
- Recruter un fonctionnaire par voie de mutation, détachement ou ...
  
  #Fonctionnaire #Recrutement
- Recruter un agent titulaire
  
  #Fonctionnaire #Recrutement
Finances et comptabilité
Finances et comptabilité

L'intégralité des contenus par sujet
- Gestion budgétaire
  
  155 fiches et 162 outils
- Gestion comptable
  
  165 fiches et 173 outils
- Gestion financière et fiscale
  
  556 fiches et 329 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- La nomenclature par fonction
  
  #Gestion comptable #Nomenclature comptable
- Le rattachement : écritures comptables
  
  #Restes à réaliser #Rattachement de charge et de produit
- L’émission des titres de recettes
  
  #Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Services à la population
Services à la population

L'intégralité des contenus par sujet
- État civil
  
  422 fiches et 397 outils
- Funéraire
  
  122 fiches et 83 outils
- Vie locale et citoyenneté
  
  721 fiches et 338 outils
- Police, risques et sécurité
  
  686 fiches et 403 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Mariage avec un étranger : Cameroun
  
  #Mariage #Étranger
- Mariage avec un étranger : Tunisie
  
  #Mariage #Étranger
- Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
  
  #Mariage #Formalités pour l'étranger
Santé
Santé

L'intégralité des contenus par sujet
- Médicament
  
  124 fiches et 23 outils
- Patient
  
  120 fiches et 17 outils
- Établissement de santé
  
  119 fiches et 52 outils
- Maladie
  
  86 fiches et 31 outils
- Professionnel de santé
  
  355 fiches et 178 outils
- Politique de Santé
  
  248 fiches et 148 outils
- Soins
  
  184 fiches et 39 outils
- Structure nationale de santé
  
  98 fiches et 11 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- La semaine en 4 jours dans la fonction publique hospitalière : une ...
  
  #Temps de travail #Fonction publique hospitalière #Établissement de santé
- Qu’est-ce que la responsabilité et quels sont les différents ...
  
  #Responsabilité
- Prime spéciale d’installation
  
  #Fonctionnaire #Primes
Éducation
Éducation

L'intégralité des contenus par sujet
- Acteur de l'éducation
  
  255 fiches et 254 outils
- Établissement scolaire
  
  137 fiches et 103 outils
- Politique de l'éducation
  
  274 fiches et 267 outils
- Vie scolaire
  
  167 fiches et 166 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Les missions du CPE et la fonction vie scolaire
  
  #CPE
- La fiche de poste et l’évaluation des personnels de direction des ...
  
  #Évaluation
- Exemple de dossier de préparation en vue d’une commission ...
  
  #Projet éducatif
Aménagement des territoires
Aménagement des territoires

L'intégralité des contenus par sujet
- Infrastructures publiques et transports
  
  295 fiches et 241 outils
- Urbanisme et développement territorial
  
  575 fiches et 297 outils
- Environnement
  
  342 fiches et 210 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Le tourisme fluvial : une opportunité prometteuse pour façonner un ...
  
  #Tourisme
- Comprendre et mettre en cohérence les PLU, SCoT et autres documents ...
  
  #Plan local d'urbanisme
- Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie
  
  #Diagnostic de territoire #Évaluation (méthode)
Culture et communication
Culture et communication

L'intégralité des contenus par sujet
- Culture
  
  183 fiches et 139 outils
- Communication
  
  963 fiches et 342 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Comment organiser une cérémonie de vœux pour le grand public ?
  
  #Vœux
- Vœux pour la nouvelle année aux administrés
  
  #Discours #Vœux
- Vœux au personnel communal
  
  #Vœux

Nos thématiques

Veille Juridique
Interviews
Portraits d’acteurs
Tribunes
Livres blancs
Le mag

- Article
  
  Jeunesse
  
  L'avenir incertain des jeunes suivis par les Missions locales
- Interview
  
  Fonction publique
  
  Rébecca Deprez (La Cordée) : “Il y a une vraie appétence du côté des agents pour devenir mentor”
- Article
  
  Marché public de travaux
  
  La FNTP publie un livre blanc sur l’intelligence artificielle (IA) au service des infrastructures
Marchés publics
- Article
  
  Marché public de travaux
  
  La FNTP publie un livre blanc sur l’intelligence artificielle (IA) au service des infrastructures
- Article
  
  Marché de fournitures
  
  Garantie contre les vices cachés : restitution du prix sans résiliation préalable du marché
- Article
  
  Commande publique
  
  Indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective : nouvelle fiche DAJ 2025
Ressources humaines
- Interview
  
  Fonction publique
  
  Rébecca Deprez (La Cordée) : “Il y a une vraie appétence du côté des agents pour devenir mentor”
- Article
  
  Handicap
  
  Le ministère de la Culture se dote d'un Plan Handicap 2025-2027
- Article
  
  Fonction publique
  
  Trois jours de carence : François Bayrou renonce à cette mesure impopulaire dans la fonction publique
Action sociale
- Article
  
  Jeunesse
  
  L'avenir incertain des jeunes suivis par les Missions locales
- Article
  
  Protection de l'enfance
  
  Appel à un ministère dédié à l'enfance en France
- Article
  
  Personnes âgées
  
  Les Ehpad habilités au titre de l'ASH peuvent différencier leur tarif hébergement
Institutions et administration territoriale
- Article
  
  Administration
  
  La loi d'urgence pour Mayotte examinée dans l'hémicycle de l'Assemblée
- Article
  
  Administration
  
  Simplification et lutte contre l'inflation normative : un chantier « prioritaire » pour le Sénat
- Article
  
  Administration
  
  Fréquence de vidange des piscines municipales : un équilibre entre la santé et l'écologie
Finances et comptabilité
- Article
  
  Finances locales
  
  Budget 2025 : l'effort demandé aux collectivités fixé à 2,2 milliards d'euros
- Article
  
  Finances locales
  
  M57 et CFU : une salve d'actualisations
- Article
  
  Finances locales
  
  L'analyse financière des communes et des intercommunalités d'Outre-mer en 2023
Services à la population
- Tribune
  
  Élus
  
  Un statut de l'élu étudiant pour favoriser l'engagement politique de la jeunesse
- Article juridique
  
  Élus
  
  Vers un retour du cumul d'une fonction exécutive locale avec un mandat de parlementaire ?
- Article
  
  Élus
  
  La réforme du statut de l'élu arrivera-t-elle à être adoptée au Parlement ?
Santé
- Article
  
  Santé
  
  Budget : l'AP-HP affiche un déficit en 2024 plus important que prévu
- Article
  
  Professionnels de santé
  
  Études de santé : la Cour des comptes préconise une nouvelle réforme
- Article
  
  Santé
  
  La Cour des comptes s'inquiète pour la protection cyber des hôpitaux
Éducation
- Article
  
  Éducation
  
  “On ne peut pas vivre avec 1000 euros” : les AESH ont manifesté jeudi 16 janvier pour des salaires dignes
- Article
  
  Éducation
  
  Budget : François Bayrou revient sur la suppression des 4 000 postes dans l'Éducation nationale
- Article
  
  Éducation
  
  Lancement de la phase de vœux sur Parcoursup
Aménagement des territoires
- Article
  
  Développement durable
  
  Zones à faibles émissions : Grand Paris, Lyon, Montpellier et Grenoble restreignent la circulation des véhicules Crit'Air 3 depuis le 1er janvier
- Article
  
  Urbanisme
  
  Près de 30% des ponts des communes ont des défauts structurels, selon l'Observatoire national de la route
- Article
  
  Développement durable
  
  Savoir en un clic si sa commune peut accueillir un réseau de chaleur
Culture et communication
- Article
  
  Communication
  
  La Cour des comptes dresse un premier bilan du Pass Culture
- Article
  
  Communication
  
  La programmation culturelle, objet de discorde entre élus et artistes
- Article
  
  Communication
  
  Priorités du Pass Culture pour Rachida Dati : spectacle vivant, libraires et presse